Amendement n° 152 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Maillard, Mme Cristol, M. Alauzet, Mme Guichard, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Hai, M. Dirx, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Grelier, M. Ferracci, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Haddad, M. Le Gac et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».
Exposé sommaire
Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale pour affirmer que l’équilibre financier et la soutenabilité économique du système de retraite sont des conditions nécessaires à sa pérennité, ce qui implique de prendre en compte, dans le pilotage du système, les effets des décisions en matière de coût du travail et de pouvoir d’achat des retraités.
Cosignataires (17)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Jean-René Cazeneuve, Laurence Cristol, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Mathieu Lefèvre, Éric Woerth