Amendement n° 149 · Article 2
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les pensions de retraite des conjointes d’exploitants agricoles et de commerçants. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire
Avant 1999 et la création du statut de conjoint collaborateur, il était très fréquent que les conjointes des exploitants agricoles aient une activité habituelle et régulière sur l’exploitation de leurs maris, sans pour autant cotiser à aucun régime de retraite. Cet état de fait donne lieu à des écarts de pension majeurs entre hommes et femmes agriculteurs une fois la retraite atteinte.
Cette situation s’appliquait également aux conjointes des commerçants, avant la création du statut du conjoint collaborateur en 2005.
Cet amendement vise donc à la rédaction d’un rapport afin d’engager un travail de réflexion sur le niveau de pension de ces femmes, qui ont pendant des années contribué à l’économie française, mais qui n’en récoltent aujourd’hui que peu de bénéfices.