Amendement n° 127 · Article PREMIER

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » sont remplacés par les mots : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242‑17 » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « , qui » est supprimé ;

b) À la fin, les mots : « , est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l'État et ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l'aune de l'article 40 de la Constitution.

En conséquence, et puisqu'aucun système de financement n'est prévue par cette proposition de loi, il convient de trouver un moyen de financer le régime de retraites et de garantir son équilibre.

Il est, ainsi, proposé une augmentation du plafond des cotisations retraites aujourd’hui fixé à 3 666 euros. Ainsi, les cotisations retraites des français ne sont assises que sur cette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime des retraites, le présent amendement propose un quadruplement de ce plafond entrainant ainsi plus de cotisations, afin d’avoir une contribution plus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus forts revenus.

Tel est l'objet de cet amendement.