Amendement n° 125 · Article 2
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer la date à laquelle le Gouvernement doit remettre un rapport, tel que proposé par la présente proposition de loi. Par mesure de cohérence, la remise du rapport au 31 juillet 2026, soit une année avant la clause de revoyure prévue par la réforme des retraites, apparait plus concordant.
Tel est l'objet de cet amendement.