Amendement n° 124 · Article 2
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
l’année :
« 31 décembre 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer l'année de la conférence de financement du système de retraite que souhaite organiser la présente proposition de loi. D'une manière cohérente, il s'agit de l'organiser avant le 31 décembre 2027 ; cette date correspond à la clause de revoyure de la réforme des retraites.
Tel est l'objet de cet amendement.