Amendement n° 83 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi, présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. »
Exposé sommaire
Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
En effet, le recours à cette possibilité se révèle limité, ce qui est peu compréhensible.
Il convient de mieux tenir compte de l’âge auquel intervient le handicap et d’aménager les critères afin d’apporter plus d’équité.
A travers cet amendement, il est demandé que la conférence de financement fasse un état des lieux des conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.