Amendement n° 52 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Ray, M. Cinieri et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »
Exposé sommaire
Ils sont des dizaines de milliers d’agricultrices et d’agriculteurs à voir leur fin de carrière et la transmission de leur ferme bouleversées par le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et le passage de 42 à 43 ans de cotisations. 43 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et plus de 210 000 devraient ainsi prendre leur retraite dans la prochaine décennie. Les agriculteurs font partie des catégories socio-professionnelles dont les pensions de retraites sont les plus basses. Pour bénéficier du minimum à 1 200 € par mois, soit 85 % du Smic, il faudra avoir cotisé toute sa carrière, avec des revenus proches du Smic. Cet amendement propose d’étudier les répercussions d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier