Amendement n° 22 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Dubois, M. Brigand et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. »
Exposé sommaire
Il est essentiel de mesurer l’impact des solutions qui seront envisagées.
Cet amendement propose d’étudier les répercussions d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles.
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Stéphane Viry