Amendement n° 50 · Article 1
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145). » · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe au sein de l’ensemble des pays membres de la coopération renforcée. Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne constitue également une des nouvelles ressources destinées à financer le budget européen. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autres plateformes étrangères.