Amendement n° 39 · Article 1
De Constance Le Grip (Renaissance) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145). » · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
«, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne pourrait constituer une des nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'Union européenne. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autres plateformes européennes.