Amendement n° 35 · Article 2
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées dans le cadre de la coopération renforcée.