Amendement n° 30 · Article 2
De Hubert Julien-Laferrière (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit un objectif simple : établir les coopérations européennes et internationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afin de lutter contre les fraudes dont la taxe sur les transactions financières peut faire l’objet.
Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur du péril que constitue l’évasion fiscale massive aussi bien pour nos services publics à travers l’atteinte à nos finances publiques, que pour notre pacte social.
Le groupe écologiste témoigne ici de sa ferme détermination à lutter contre la fraude fiscale, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil des finances publiques comme contribuant à un retour au sérieux budgétaire.