Amendement n° 29 · Article unique
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Sous-amendement de
- n° 6
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« , pour la mise en réseau de l’eau potable et pour la prospection de la ressource en eau ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à ajouter la mise en réseau de l'eau potable et la prospection de la ressource en eau dans les capacités d'intervention des départements. Comme annoncé par le Président de la République dans le cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils le demandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage
déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de
l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité
propre compétents en matière d’eau.