Amendement n° 16 · Article 3
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159). » · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- Mme Parmentier, Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2023 | Scrutin n° 1789 | rejeté | 34 pour, 134 contre, 15 abst. |
Dispositif
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. »
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de contribuer à l’un des objectifs de ce texte : agir en faveur du « pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ».
Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.
Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu une source d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a des répercussions immédiates en outre-mer d'autant plus que les produits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’en métropole.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à l’instar d’autres collectivités d’outre-mer.