Amendement n° 217 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le statut doit notamment comprendre un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche planificatrice, concertée et organisée. Cet amendement vise en ce sens à préciser l'élaboration du service express régional métropolitain (SERM), du projet à la fixation de ses statuts. il est important que les statuts puissent prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l'exploitation des services associant l'Etat, les collectivités territoriales concernées et leur groupement intéressé.