Amendement n° 159 · Article 5 ter
De David Valence (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Valence, M. Adam, Mme Bergé, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire
La part du financement de l’État dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) 2023‑2027 devrait représenter 8,6 milliards d’euros, soit une hausse de 50 % par rapport à la période 2017‑2022. Les services express régionaux métropolitains (Serm) devraient bénéficier de 800 millions d’euros durant la période.
Afin de pouvoir suivre l’engagement de ces crédits de l’État et leur répartition entre les différents Serm, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des différents projets de Serm.
Cosignataires (19)
Damien Adam, Aurore Bergé, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Christine Decodts, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi