Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain (Serm).
La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm.
À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billétique.