Amendement n° 99 · Article 5 ter

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacités d’infrastructure en vue d’optimiser l’utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Une adaptation des péages appliqués aux opérateurs pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut envisager la possibilité sur l’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifique incitative, avec des conditions adaptées.