Amendement n° 97 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».
Exposé sommaire
Les acteurs de la mobilité au sein de leur territoire doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation des association représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Meyer Habib, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Sous-amendements
- n° 387 · Retiré