Amendement n° 61 · Article 5 ter
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Ray et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
Exposé sommaire
Le développement des SERM nécessite une réforme en profondeur des péages ferroviaires dont le modèle économique actuel n’incite pas à la création d’offre. Par ailleurs, les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées.
Il convient donc de disposer de données précises sur cette problématique.
Aussi, le présent amendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de Régions de France, remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin