Amendement n° 7 · Article 5 ter

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM. 

La France est l’un des pays européens aux droits de péage les plus élevés. Cette taxe s’élève à 8 euros du kilomètre pour un train sur une voie classique, contre 2,77 euros en Italie et 1,45 euro en Suède. La vétusté d’une partie du réseau ferré français dont les frais de maintenance sont plus élevés que dans le reste de l’Europe.

Par ailleurs, les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées.