Amendement n° 6 · Article 2

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures.

La situation du Fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF).

Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la 1^ère circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le Fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier qui représente la principale source de gaz à effet de serre dans le secteur du transport. 

Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.