Amendement n° 44 · Article 2
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Sous-amendement de
- n° 43
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr