Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
Exposé sommaire
Les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique difficile sous l’effet combiné d’une part de la faible évolution de leur chiffre d’affaires suite aux tensions sur le pouvoir d’achat et d’autre part de l’augmentation des charges.
Cette situation exerce un effet ciseaux qui met en danger la pérennité de très nombreux magasins. Et cela dans une période où les entreprises du commerce doivent investir dans leur numérisation et leur transition écologique. Certaines d’entre elles doivent également rembourser les PGE qu’elles ont souscrits durant la crise sanitaire et qui peuvent représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel.
Cet pourquoi cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année 2024.
Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. La fermeture de magasins pourrait réduire l’attractivité de la rue ou de la zone commerciale.