Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022, contient à article 14 un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact de l’inflation sur les TPE-PME.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année 2024
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite