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Amendement n° 27 · Article PREMIER

De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/06/2023

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
Dossier
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Signataires
Mme Lingemann, Mme Desjonquères, Mme Luquet et M. Millienne
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« plateforme », 

insérer les mots :

« met à disposition des particuliers un outil en ligne qui permet aux bénéficiaires potentiels de calculer une estimation des aides financières auxquelles ils pourraient avoir droit. De plus, elle ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« son », 

le mot :

« leur ». 

 

Exposé sommaire

La mise en place d'un simulateur d'aide financière pour le permis de conduire présente plusieurs avantages.
 
Tout d'abord, il permet aux particuliers de connaître approximativement les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre avant de s'engager dans le processus de formation. Cela leur permet de mieux planifier leur budget et d'évaluer leur capacité à financer le permis de conduire.
 
De plus, un simulateur d'aide financière pour le permis de conduire favorise l'accès à la mobilité. Le permis de conduire est souvent indispensable pour trouver un emploi ou se déplacer dans certaines régions. En fournissant une estimation des aides disponibles, le simulateur aide les personnes à faibles revenus à prendre connaissance des possibilités de financement qui leur sont offertes. Cela peut encourager davantage de personnes à entreprendre une formation au permis de conduire et ainsi améliorer leur employabilité.
 
Enfin, un simulateur d'aide financière pour le permis de conduire contribue à une meilleure transparence et égalité des chances. En rendant l'information sur les aides financières plus accessible, il permet à tous les individus intéressés de prendre des décisions éclairées et de savoir quelles sont les options disponibles pour les soutenir financièrement dans leur projet de permis de conduire. Cela favorise une plus grande équité en permettant à chacun de bénéficier des opportunités offertes par la mobilité automobile.
 
Ainsi, cet amendement a pour objet la  mise en place d'un simulateur d'aide financière pour le permis de conduire. Il permet aux particuliers de mieux planifier leur budget, favorise l'accès à la mobilité et contribue à une plus grande transparence et égalité des chances. En offrant une estimation des aides financières disponibles, ce simulateur facilite l'accès au permis de conduire pour un plus grand nombre de personnes.

Cosignataires (3)

Mathilde Desjonquères, Aude Luquet, Bruno Millienne