Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire.