Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »
Exposé sommaire
La présente modification permettrait aux usagers de la plateforme de suivre l'état d'avancée de leurs demandes.