Amendement n° 19 · Article 1er bis
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’autorité compétente de ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.