Amendement n° 18 · Article 3
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr