Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Alexis Jolly (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »
Exposé sommaire
Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat sur le taux de réussite, par auto-école, aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Le candidat pourra ainsi intégrer dans son choix d’une auto-école le taux de réussite censé refléter la qualité de l’enseignement proposé.