Amendement n° 11 · Article 3 ter
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr