Amendement n° 1835 · Article 36
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Sous-amendement de
- n° 172
- Signataires
- Mme Chassaniol et M. Belhamiti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils résultent ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.