Amendement n° 1826 · RAPPORT ANNEXÉ
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Sous-amendement de
- n° 1238
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Genetet et M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il sera proposé au Parlement »
les mots :
« Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche de création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique et au contrôle des investissements étrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la création des délégations parlementaires.
Il est par ailleurs proposé d'en limiter le champ à la protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.