Amendement n° 1790 · Article 14

Supprimer l’alinéa 7.

Ce sous-amendement propose de supprimer le gage prévu à l'amendement parent. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de supprimer un gage qui parait superflu.

Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel.

L'amendement parent, originellement rédigé par l'auteur du présent sous-amendement et les membres du groupe Démocrate présente une proposition à même de favoriser encore davantage l'engagement des salariés et des fonctionnaires dans la réserve militaire. Cette proposition avait été émise lors du groupe de travail sur les réserves mis en place l'hiver dernier par le ministère des armées et a été largement soutenue par les participants. Elle consiste à interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Elle propose aussi d’intégrer les activités de réserve dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi.

Cette proposition avait été présentée par l'auteur du présent amendement lors de l'examen en commission de la LPM et rejetée en commission malgré un avis de sagesse du rapporteur Jean-Michel JACQUES. Le ministre des armées avait quant à lui émis un avis défavorable, tout en en reconnaissant le bien fondé, en raison de la modification apportée au code pénal. Or, cette modification ne consiste qu’en l’ajout du fait d’être réserviste à la liste des 25 critères de discrimination qui sont listés à l’article 225-1 du code pénal, à l'instar des activités syndicales, et sans que soit accordé aux réservistes de nouveaux droits semblables à ceux des représentants syndicaux.