Amendement n° 1745 · RAPPORT ANNEXÉ

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :

« fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées »,

les mots :

« peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ».

Cet amendement précise que le rapport sera présenté devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, et non devant la seule commission permanente de l’Assemblée nationale chargée de la défense.

Par ailleurs, cet amendement substitue à la mention « fait l’objet » la mention « peut faire l’objet » car la loi ne peut pas imposer un programme de travail au Parlement.

Enfin, cet amendement substitue au mot « examen » le mot « débat », afin de préciser les modalités d’examen du rapport par le Parlement.