Amendement n° 1663 · RAPPORT ANNEXÉ
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/05/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Dupont-Aignan, Mme Besse et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Aucun État partenaire d’un programme de coopération ne pourra bloquer l’exportation de l’équipement militaire conçu et produit en commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la défense des intérêts nationaux français, notamment les intérêts commerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelle européenne.
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe. Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre des futures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avec des pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sans contrainte quelconque.