Amendement n° 1638 · RAPPORT ANNEXÉ
De Fabien Lainé (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Lainé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Afin d’améliorer au mieux la représentativité et la condition militaire, les conditions d’accès aux sièges réservés aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) seront davantage assouplies. »
Exposé sommaire
Huit années après la mise en place des APNM, aucune entité n’a atteint les conditions permettant de siéger au sein du CSFM. Ainsi, le conseil voit les seize sièges réservés aux associations rester vides. Cette situation était prévisible au regard des conditions très restricitves imposées aux associations. Cet amendement vise à encourager un assouplissement des conditions pour que les APNM puissent siéger au sein du CSFM.