Amendement n° 1628 · Article 23
De Vincent Bru (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/05/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bru, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la limite de réquisition entre 18 ans et 70
ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 38, limite l'âge de la réquisition des personnes physiques sur le territoire national, entre 18 ans et 70 ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 39, limite l'âge de la réquisition des français à l'étranger, entre 18 ans et 70 ans.
Les amendements permettent de protéger les mineurs de toute réquisition et permettent d'exclure lespersonnes âgées de la réquisition.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski
Sous-amendements
- n° 1834 · Retiré