Amendement n° 1618 · Article 33

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».

Cet amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Si ce dernier prévoit qu'un décret détermine les données techniques collectées, il apparait tout de même nécessaire de les inscrire dans la loi. Il est à noter que la présente disposition fera l'objet d'un contrôle de l'ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié à l'article 35 du présent projet de loi.