Amendement n° 1595 · Article 35 bis
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 1er janvier 2025 au plus tard. Les modalités sont déterminées par un décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.