Amendement n° 1573 · Article 20

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« fixé par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le délai de préavis mentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise par ailleurs si l’absence de réponse du ministre au bout de deux mois vaut acceptation, conformément au principe valant en droit administratif ou si à titre dérogatoire, l’absence de réponse vaut refus. 

L'article 20 de la loi de programmation militaire impose une déclaration et une autorisation préalable du ministre de la défense, aux militaires ou anciens militaires aux fonctions sensibles qui souhaiteraient travailler pour un Etat ou une structure étrangère. Cette déclaration obligatoire ainsi que l'autorisation préalable se justifient par les récentes révélations qui ont démontré que la Chine recrutait d'anciens pilotes Français, Britanniques ou Américains pour former des militaires Chinois. Il est donc nécessaire de pouvoir nous prémunir de la divulgation par nos militaires et anciens militaires de savoir-faire opérationnels à caractère stratégique à des structures étrangères. Toutefois, il est nécessaire de garantir un juste équilibre entre cette protection des intérêts fondamentaux de la Nation et la liberté d'entreprendre. A ce titre, il est essentiel que soit précisé si le principe du droit administratif selon lequel le silence de l'administration vaut acception au bout de deux mois s'appliquera ou non. En effet, pour que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaille refus, il faut notamment que la règle du "silence vaut acceptation" soit écartée par un décret en Conseil d'Etat. 

Le décret en Conseil d'Etat fixera aussi le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle ils ont été regroupés dans un seul et même alinéa.  

Cet amendement a donc pour objet de préciser les contours de ces délais.