Amendement n° 1455 · Article 17 bis

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« mentionnés à l’article L. 4153‑1 du code de la défense ».

Cet amendement rédactionnel est destiné à compléter le 14° nouveau de l’article L. 6241-5 du code du travail, créé par l’article 17 bis du présent projet de loi, d’un renvoi à l’article L. 4153-1 nouveau du code de la défense, qui consacre dans la loi la notion d’ « établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ».