Amendement n° 1328 · Article 29
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Par dérogation, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale le permet, ce recours peut être autorisé, de manière limitée et encadrée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renverser le régime proposé par la rédaction initiale pour établir une interdiction de principe et une autorisation par exception dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet amendement cherche ainsi à contrôler strictement les intervenants extérieurs pour la protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot