Amendement n° 1321 · Article 36

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d'évaluer les possibilités de revenir sur l'interdiction pour les entreprises de se faire indemniser pour la constitution et l'entretien de stocks stratégiques de matières ou de composants stratégiques. Cette interdiction d'indemnisation n'apparaît pas opportune dans la mesure où elle peut constituer un préjudice financier pour l'entreprise et une contrainte pour son développement ou son fonctionnement.