Amendement n° 1304 · Article 36

Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire un état des lieux des accords et partenariats existants entre pays de l'UE pour assurer la défense du territoire de l'Union européenne, y compris en tenant compte des dispositifs sous la responsabilité de l'OTAN. Ce rapport recense les capacités opérationnelles de chacun des Etats membres qui participent directement ou indirectement à la défense de l'Union européenne. Ce rapport mentionne le rôle de la dissuasion nucléaire française dans le cadre élargi de l'Union européenne. 

Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.