Amendement n° 1301 · Article 36

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimension environnementale dans les actions du ministère des Armées. Il propose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique ». Le rapport établi suite à la mission d’information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées établi pour la Commission de la défense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago et Jean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actions menées en matière environnementale par le Gouvernement, et plus précisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise en compte de la préservation de l’environnement et de la préparation de la transition écologique et énergétique. En effet, de par sa forte consommation énergétique et le fort impact environnemental de ses actions, le secteur militaire dispose de responsabilités importantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.

Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.