Amendement n° 1299 · Article 36

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d’euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes de financement innovantes et de long terme, à la fois au niveau national et européen. Il conviendrait d'étudier la possibilité de concevoir des instruments financiers de long terme, seuls à même de permettre de financer sur la durée le nécessaire effort de défense qui s’impose face à la dégradation du contexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national et européen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers sur la longue période.

Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.