Amendement n° 1297 · Article 36

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à envisager quelles sont les voies et moyens permettant d’exclure les dépenses et investissements en matière de défense tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des Traités et règlements européens.

Dans un contexte de guerre aux frontières de l’Union européenne, où l’ensemble des États membres sont soumis à l’obligation d’augmenter leurs budgets militaires pour faire face à l’accroissement des menaces, il ne serait pas inconséquent que l’Union européenne prévoit comme elle l’a fait dans le contexte de la Covid-19, une dérogation prise à titre provisoire pour permettre aux États de ne pas respecter les règles relatives au déficit public. Plusieurs États européens comme la Belgique ou la Pologne ont fait part de leur soutien à de telles mesures dérogatoires pour faire face à leurs dépenses en matière de défense.

Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.