Amendement n° 1275 · Article 33
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission à l'ANSSI des données techniques non identifiantes par tous les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine, sans toutefois la formaliser.
Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de transmission de ces données aux seuls cas où elle serait demandée de manière expresse par les agents de l'ANSSI. Deux raisons nous y invitent :
- l'ANSSI n'a pas intérêt à ce que tous les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine lui communiquent ces données (rappelons en effet que toute entreprise dotée d'une direction du service informatique relève de cette catégorie)
- Les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine supporterait une trop lourde charge dans le cas d'une transmission spontanée non formalisée juridiquement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry